Les honoraires des Avocats

Les honoraires des avocats sont régis par la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 qui énonce :

« L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».

Les honoraires sont donc librement fixés entre l’avocat et son client. Il n’existe pas de barème légal ou professionnel.

Les honoraires du cabinet BHB

L’Honoraire forfaitaire

La première consultation orale auprès du Cabinet BHB AVOCATS est fixée à un tarif forfaitaire et unique de 180 € TTC (150 € HT). Les avocats du Cabinet étudient avec vous les principales orientations envisageables de votre dossier au vu des pièces que vous apportez et des renseignements que vous communiquez.

Cette consultation dure en moyenne une heure. A l’issue de cette consultation, il vous sera proposé la convention d’honoraires définissant les modalités financières d’intervention de l’avocat.

L’honoraire au temps passé

Cependant, il est normal que les honoraires soient clairement définis dès la prise en charge du dossier. Ils seront fixés en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de l’expérience de l’avocat et des facultés financières du client, et le plus généralement en fonction du temps passé à un taux horaire de 200 € HT soit 240 € TTC, dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.

L’honoraire de résultat

Dans certaines matières, et particulièrement lorsqu’un résultat aléatoire doit intervenir (dommages et intérêts notamment) un honoraire de résultat peut être envisagé. Il s’agit d’un honoraire complémentaire fixé en pourcentage des sommes obtenues. En moyenne, cet honoraire de résultat représentera 12 % TTC des sommes obtenues. Cet honoraire de résultat est dans tous les cas prévu et défini par convention écrite. Il n’est versé qu’une fois le résultat obtenu et effectivement perçu par le client.

 

Contestations ou litiges

La procédure préalable de médiation

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Carole PASCAREL médiateur de la consommation de la profession d’avocat

La procédure de contestation devant le Bâtonnier

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES