F.A.Q.

Famille

Dans le cadre d’un divorce, l’épouse peut-elle conserver l’usage du nom de son mari ?

En principe, l’épouse perd l’usage du nom de son époux une fois le divorce prononcé. Toutefois, elle peut être autorisée à le conserver si son époux est d’accord ou sur décision du juge si ce dernier estime que l’épouse justifie d’un intérêt particulier pour elle ou les enfants.

Combien de temps dure une procédure de divorce?

La durée d’une procédure de divorce est extrêmement variable. Elle varie de quelques mois (divorce par consentement mutuel simple et sans convention notariée) à plusieurs années.

Comment calculer l'indexation d'une pension alimentaire?

Le juge a fixé le montant d’une pension. Il convient de se reporter au jugement pour connaître l’indice de référence. L’indexation de la pension obéit alors au calcul suivant :

Montant de la pension fixée dans le jugement X indice actuel / indice de référence du jugement.

Vous trouverez les indices sur le site de l’INSEE (voir onglet « Documentation »)

Que dois-je faire si ma pension alimentaire n'est pas payée?

Dès le premier mois non payé, vous pouvez vous adresser sans frais à un huissier de justice du ressort de votre domicile muni(e) de la grosse du jugement et du certificat de non appel. L’huissier effectuera gratuitement toutes les dilligences pour recouvrer votre pension.

Peut-on divorcer rapidement dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Oui, le divorce peut intervenir très rapidement, sans homologation par un juge. Il est toutefois nécessaire en cas de bien immobilier commun ou indivis de régler le sort de ce bien au préalable et de faire établir un acte de liquidation du régime matrimonial par un notaire.

Mon époux a quitté le domicile conjugal. Que dois-je faire ?

Il est important de déposer une main-courante auprès des services de police ou de gendarmerie et de faire constater par des proches ce départ.

Successions

Comment se règle une succession ?

A la suite du décès d’un proche, c’est le notaire qui est saisi. Il est chargé du règlement de la succession. Un héritier peut souhaiter se faire assister d’un avocat lors de ces opérations, afin d’être parfaitement informé de l’avancement des opérations et de pouvoir faire valoir ses droits en cas de difficultés. Si aucun accord n’est trouvé entre les héritiers, une procédure judiciaire peut être engagée afin de faire trancher les points de désaccord par un juge.

Est-il possible de contester un testament ?

Un ou plusieurs héritiers qui s’estiment lésés peuvent contester le testament dans le cadre d’une action engagée devant le Tribunal de Grande Instance. Les héritiers contestataires peuvent par exemple solliciter l’annulation du testament pour cause de vice du consentement ou d’insanité d’esprit

Doit-on obligatoirement accepter une succession ?

Non. Les héritiers disposent de trois options : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.

Quelle est la part légale des enfants dans la succession de leurs parents ?

La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale d’héritage dans la succession de ses parents. Il s’agit de la réserve héréditaire, laquelle varie en fonction du nombre d’enfants. Ainsi, par exemple, la réserve héréditaire correspond à la moitié des biens en présence d’un enfant, aux 2/3 des biens en présence de deux enfants, aux ¾ des biens en présence de trois enfants ou plus.

Quelle est la part dont mes parents peuvent librement disposer ?

De son vivant, chacun peut utiliser librement son argent et son patrimoine (vente, dépenses, voyages …). Toutefois si des biens ou de l’argent a été donné (et non pas dépensé) à quelqu’un sans respecter la réserve héréditaire (voir ci-dessus), la personne bénéficiaire doit rapporter à la succession tout ou partie de ce qui lui a été donné.

Un enfant peut-il être écarté d’une succession ?

En principe non sauf dans le cas très rare cas d’indignité successorale : il faut par exemple que l’enfant ait été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

A quoi sert l’assurance-vie dans le cadre d’une succession ?

L’assurance-vie permet de favoriser une ou plusieurs personnes (enfants ou autres) en les désignant bénéficiaires au contrat. Les fonds d’un contrat d’assurance-vie sont en effet hors succession. Attention toutefois, car les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peuvent être rapportables à la succession dans certains cas (si elles présentent un caractère manifestement exagéré ou si elles ont été versées après l’âge de 70 ans).

Mineurs

Comment obtenir la désignation d'un avocat d'enfant?

Si vous souhaitez qu’un avocat soit désigné pour votre enfant, il convient d’en faire la demande auprès de  :

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles

5, place André Mignot

78000 Versailles

en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de votre enfant, l’adresse de ses deux parents et les références de la procédure en cours. En effet, un telle désignation ne pourra intervenir que si une instance est déjà engagée.

Mon enfant a commis une infraction et est convoqué devant le juge des enfants. Doit-il être assisté par un avocat ?

Oui, le mineur ne peut se présenter seul devant un juge des enfants saisi en matière pénale. Il doit obligatoirement être assisté d’un avocat. En général le Bâtonnier de l’Ordre des avocats en commet un d’office, mais vous pouvez solliciter l’avocat de votre choix.

Mon époux et moi sommes en pleine procédure de divorce. Notre enfant souhaite pouvoir faire part de ses souhaits dans le cadre de la procédure. Est-ce possible ?

Oui, votre enfant peut parfaitement être entendu par le juge aux affaires familiales s’il possède le discernement suffisant. Il suffit qu’il demande à être entendu par courrier. Il pourra exprimer, dans le cadre de son audition, ses sentiments au magistrat concernant par exemple le parent avec lequel il souhaite vivre et les modalités de rencontre avec l’autre parent.

Comment obtenir la désignation d’un avocat pour mon enfant ?

Que ce soit dans le cadre d’un divorce, d’une séparation, ou d’une procédure d’assistance éducative, il faut écrire au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la juridiction concernée et demander la désignation d’un avocat d’enfant pour votre fils/fille. Doivent être précisés les nom, prénoms et date de naissance de votre enfant, son lieu de résidence, le nom et l’adresse de ses deux parents, ainsi que les références de l’affaire en cours (devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants).

Les audiences devant le juge des enfants sont-elles publiques ?

Non, les audiences devant le juge des enfants, statuant au pénal ou en assistance éducative, se tiennent en chambre du conseil et ne sont pas publiques.

Travail et sécurité sociale

Quelle est la convention collective qui m'est applicable?

En général, la convention collective figure sur votre  bulletin de paye. A défaut, reportez-vous au code APE de votre entreprise, et allez sur le site  légifrance / Convention Collective (voir onglet « Documentation »).

J’ai démissionné de mon emploi. Puis-je prétendre au chômage ?

Non, la démission n’ouvre pas droit à la perception des allocations PÔLE EMPLOI.

Puis-je licencier un salarié absent pour cause de maladie ?

Non, l’absence d’un salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement au risque d’être jugé discriminatoire. Par contre, les perturbations causées dans le fonctionnement de la société par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié en raison de sa maladie peuvent constituer une cause de licenciement si elles rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Je souhaite contester en justice mon licenciement et faire différents rappels de salaire. Quel tribunal dois-je saisir ? Y a-t-il un délai pour agir ?

C’est le Conseil de Prud’hommes qui est compétent pour connaître tous les litiges nés du contrat de travail et de la relation de travail. Vous pourrez saisir, selon votre choix, le Conseil de  Prud’hommes du ressort dans lequel est situé l’établissement où est accompli le travail, ou si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé votre domicile (le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi). Attention il y a un délai pour agir : en général 3 ans, mais parfois moins, il faut se renseigner.

Je suis embauché depuis quelques jours en CDI et suis encore en période d’essai. Puis-je mettre fin à mon contrat ?

Oui, vous pouvez rompre votre contrat pendant la période d’essai. Vous n’avez pas à motiver votre décision de rompre mais veillez à vous ménager la preuve de la rupture et de sa date soit par une lettre RAR soit par une lettre remise en mains propres contre décharge. Vous aurez cependant un préavis à respecter.

Pénal

Les services de police ou de gendarmerie peuvent-ils refuser de prendre une plainte ?

Non, ils sont tenus, en application de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, de recevoir les plaintes quel que soit le lieu de commission de l’infraction, le lieu de résidence de l’auteur ou de la victime. Ils peuvent cependant, une fois la plainte reçue, la transmettre au service territorialement compétent.

J’ai été victime d’une infraction. Ai-je un délai pour porter plainte ?

Oui, la victime doit déposer plainte avant l’expiration du délai de prescription : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Généralement, le délai de prescription court à compter du jour de commission de l’infraction quand l’infraction est instantanée, ou du dernier jour de l’infraction si l’infraction est continue. Il peut cependant y avoir des aménagements dans certaines circonstances (mineur victime par exemple).

J’ai commis une infraction et suis convoqué au tribunal selon la procédure de comparution personnelle sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une procédure alternative aux poursuites devant le Tribunal correctionnel, qui permet d’obtenir en principe une décision plus favorable, après discussion avec le Procureur de la République. La présence d’un avocat est obligatoire

Quelle est la différence entre le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’Assises ?

Ces trois juridictions jugent les personnes qui ont commis des infractions pénales. Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la Cour d’Assises les crimes. Il peut cependant dans certains cas y avoir des exceptions.

Victimes

Je suis victime. Comment évaluer mon préjudice?

Il n’est pas possible de répondre de manière générale à cette question. Votre avocat saura chiffrer et vous expliquer quelles peuvent être vos prétentions.

J’ai été victime de coups et blessures et ai été informé que mon agresseur était convoqué devant le tribunal correctionnel. Puis-je obtenir réparation de mon préjudice ?

Oui, vous pouvez naturellement solliciter la réparation du préjudice que vous avez subi en vous constituant partie civile. Il faudra apporter tous les justificatifs de votre préjudice, chiffrer votre demande et mettre en cause votre caisse de sécurité sociale si vous réclamez des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice physique. En fonction de votre état de santé, il est également possible de solliciter une expertise médicale.

J’ai déposé une plainte et n’ai aucune nouvelle. Que puis-je faire ?

Vous pouvez vous déplacer à l’accueil du Tribunal pour obtenir des information ou écrire au Procureur de la République.

J’ai été victime d’une infraction mais mon dossier a été classé sans suite. Que puis-je faire ?

Il est possible de contester le classement sans suite en apportant des éléments nouveaux ou en vous constituant partie civile devant le juge d’instruction qui fixera alors une consignation à votre charge, laquelle devra obligatoirement être versée pour que le dossier soit ouvert.

Un expert a été désigné pour évaluer les préjudices que j’ai subis lors d’une agression. L’expert a rendu son rapport. Comment chiffrer mes demandes ?

Le principe est que la victime doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Il est nécessaire que vous vous rapprochiez d’un avocat qui pourra évaluer vos prétentions, poste par poste, au vu du rapport d’expertise, de vos pièces et de la jurisprudence habituelle.

J’ai été victime d’un accident du travail. Pour moi, mon employeur a manqué à son obligation de sécurité. Comment dois-je faire pour faire reconnaître cette faute et quelles sont les conséquences d’une telle reconnaissance ?

L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Tout manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Si la procédure de conciliation avec la caisse primaire n’aboutit pas, la victime peut saisir la juridiction de sécurité sociale. Si la faute inexcusable est retenue, la victime obtient une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire au titre des divers préjudices subis et non réparés par la majoration.

Droit Civil Général

Comment indexer mon loyer sur l'indice du coût de la construction?

Vous pouvez calculer l’augmentation de votre loyer en appliquant la formule suivante :

Montant du loyer d’origine inscrit dans le bail X indice actuel / indice de référence.

L’indice de référence figure dans votre bail. Vous trouverez l’indice actuel sur le site de l’INSEE (voir onglet « Documentation »)

Je veux prendre un logement en location, mais le propriétaire me demande de lui fournir une caution. De quoi s’agit-il ?

Un bailleur peut effectivement exiger la présence d’une caution pour donner son logement à bail à un locataire. La caution est la personne qui s’engage envers le propriétaire du logement à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Attention, à l’étendue du cautionnement, à sa durée ainsi qu’à la rédaction de l’acte de cautionnement. La caution peut être une personne physique (parents, amis…) ou une personne morale (banque, organisme distribuant la garantie Loca-Pass, entreprise…). Dans certains cas toutefois, le propriétaire ne peut pas demander de caution.

Mon locataire ne paie plus ses loyers. Que dois-je faire ?

Si votre locataire ne paie plus ses loyers, il faut lui faire délivrer rapidement par huissier de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il faudra pour cela adresser à l’huissier un décompte actualisé de la dette de loyer ainsi que la copie du bail contenant la clause résolutoire. Si le locataire ne règle pas sa dette dans le délai imparti, il faut alors assigner le locataire aux fins de paiement et d’expulsion devant le tribunal d’instance. Il faut mettre en place cette procédure sans tarder car c’est une procédure qui peut être longue, mais un avocat diligent peut se révéler très efficace.

Mon voisin peut-il exiger que j’élague ou que je taille les branches d’un arbre de mon jardin ?

Oui si les branches de votre arbre empiètent sur sa propriété. Rappelons qu’un arbre ne doit pas en principe être planté à moins de deux mètres de la clôture s’il fait plus de deux mètres de haut, bien que des tolérances soient admises en région parisienne. D’une manière générale, la jurisprudence estime qu’un propriétaire est libre de faire ce qu’il veut chez lui sous réserve de ne pas causer à ses voisins un dommage qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage, ce qui serait le cas par exemple d’un arbre privant le voisin de la totalité de son ensoleillement.

J’ai acheté un bien sur Internet, mais il ne me convient pas. Que puis-je faire ?

Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne sur Internet, le consommateur qui change d’avis peut exercer son droit de rétractation. Vous devez alors exercer ce droit dans un délai de 14 jours, ce délai courant à compter de la réception du colis lorsque l’achat porte sur un bien ou à compter de l’acceptation de l’offre si l’achat concerne un service. Vous n’avez pas à expliquer les raisons de votre rétractation ni à payer de pénalités (à l’exception des frais de retour). Le vendeur doit alors vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Attention toutefois car certaines ventes à distance ne sont pas concernées.